Contrôle aux produits stupéfiants (conduite) : l'oubli d'un droit essentiel peut entraîner la nullité de la procédure - analyse d'un vice de procédure
Vous avez fait l’objet d’un contrôle routier avec un test salivaire positif aux stupéfiants ? Cannabis, cocaïne ou autre substance : un résultat positif ne signifie pas nécessairement que la procédure est régulière.
Les forces de l’ordre doivent respecter des règles précises lors du dépistage et de la vérification de l’usage de stupéfiants.
Parmi elles figure une garantie particulièrement importante : après le prélèvement salivaire, le conducteur doit être interrogé sur son souhait de se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise.
Cette formalité, prévue par l’article R. 235-6 du Code de la route, permet notamment au conducteur de préserver son droit à une contre-expertise.
Son non-respect peut constituer un vice de procédure susceptible d’être invoqué et, selon les circonstances du dossier et le grief subi, conduire à l’annulation des opérations concernées et remettre en cause les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants.
Que prévoit l’article R. 235-6 du Code de la route ?
Lorsqu’un prélèvement salivaire est effectué dans le cadre d'une vérification destinée à établir l’usage de stupéfiants, l’article R. 235-6 du Code de la route impose une procédure précise.
Après le prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 du Code de la route, ou la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs.
Si le conducteur répond positivement, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai possible.
Il ne s’agit donc pas d’une simple information facultative laissée à l’appréciation des forces de l’ordre : le Code de la route organise expressément cette garantie au bénéfice du conducteur.
Pourquoi cette question est-elle essentielle ?
Parce qu’elle permet au conducteur de préserver son droit de contester ultérieurement les résultats de l’analyse.
Dans le cadre d’un prélèvement salivaire, l’exercice de ce droit suppose toutefois que le conducteur se soit préalablement réservé cette possibilité conformément à l’article R. 235-6.
Autrement dit, si cette possibilité n’est pas correctement proposée au conducteur, celui-ci peut être privé d’un moyen essentiel de discuter scientifiquement le résultat qui servira ensuite de fondement aux poursuites pénales.
Et si les policiers ou les gendarmes ne vous ont jamais posé la question ?
Lorsqu’aucune question n’a été posée, il convient donc d’examiner très attentivement la procédure.
Il faut notamment vérifier les procès-verbaux.
Vice de procédure et conduite sous stupéfiants : peut-on obtenir une relaxe ?
Potentiellement, oui.
C'est ce qu'a obtenu très récemment le cabinet devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dans cette affaire, il ne résultait pas de la procédure que le prévenu s'était vu offrir la possibilité de solliciter une contre-analyse sanguine tendant à vérifier la présence véritable de produits stupéfiants dans son organisme.
La Cour a considéré que cette irrégularité avait causé un grief au prévenu, lequel réside dans la privation de son droit de bénéficier d'une telle contre-expertise.
La procédure relative aux opérations de vérification de la présence de produits stupéfiants a donc été annulée, contrairement à ce qu'avait jugé le Tribunal en première instance, et notre client renvoyé des fins de la poursuite.
Vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants ? Faites vérifier la procédure
Une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants peut avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire, mais également sur la situation pénale du conducteur.
Pourtant, certaines procédures comportent des irrégularités qui ne peuvent être détectées qu’en étudiant précisément le dossier pénal.
Le fait que votre test salivaire soit positif ne dispense jamais les enquêteurs de respecter les garanties prévues par la loi.
Maître Amélie Prunier, avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, intervient en droit pénal, notamment pour assurer la défense des conducteurs poursuivis pour conduite après usage de stupéfiants.
Avant toute reconnaissance de culpabilité ou audience, votre procédure peut être analysée afin de rechercher d’éventuels vices de procédure et de déterminer s’il est possible de solliciter l’annulation de certains actes et, selon le dossier, votre relaxe.
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