Aménagement de peine : l'accompagnement du cabinet
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme et souhaitez savoir si celle-ci peut être aménagée ? Vous avez reçu une convocation devant le juge de l’application des peines ? Vous êtes incarcéré et souhaitez préparer une demande d’aménagement ?
Maître Amélie Prunier, avocate en droit pénal à Aix-en-Provence, vous accompagne dans les procédures relatives à l’aménagement et à l’exécution des peines.
Selon votre situation, différents dispositifs peuvent permettre d’exécuter tout ou partie d’une peine d’emprisonnement selon des modalités adaptées, notamment dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté, d’un placement extérieur ou d’une libération conditionnelle.
L’aménagement d’une peine nécessite toutefois de présenter un projet sérieux et adapté à votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine permet, lorsque les conditions sont réunies, d’adapter les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Il peut être envisagé à différents moments : dès le prononcé de la peine dans certaines situations, après la condamnation devant le juge de l’application des peines, au cours de l’exécution d’une peine en détention.
La mesure susceptible d’être accordée dépend notamment de la peine prononcée ou restant à exécuter, de la situation pénale de la personne condamnée et de son projet d’insertion ou de réinsertion.
Il n’existe donc pas un aménagement adapté à toutes les situations.
L’objectif du cabinet est d’étudier votre dossier afin d’identifier les possibilités envisageables et de préparer les éléments permettant de soutenir votre demande.
"Bracelet électronique" : la détention à domicile sous surveillance électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique, souvent appelée bracelet électronique, permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine dans un lieu déterminé, généralement son domicile, tout en respectant les horaires et obligations fixés.
Cette mesure peut notamment permettre de maintenir une activité professionnelle, une formation ou certaines obligations familiales lorsque les conditions sont réunies.
La personne placée sous surveillance électronique doit respecter strictement le cadre fixé.
La préparation de la demande suppose notamment de pouvoir présenter un lieu d’hébergement compatible avec la mesure et les éléments justifiant le projet proposé.
Maître Amélie Prunier peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier et lors de la procédure devant le juge de l’application des peines.
Peut-on demander un bracelet électronique pour éviter l’incarcération ?
Selon la peine prononcée, la décision rendue par le tribunal et la situation de la personne condamnée, une peine d’emprisonnement ferme peut, dans certains cas, faire l’objet d’un examen en vue de son aménagement avant une incarcération.
Vous pouvez notamment être convoqué devant le juge de l’application des peines afin que votre situation soit examinée.
Il est alors particulièrement important de ne pas attendre la convocation pour préparer votre dossier.
Emploi, formation, hébergement, situation familiale, suivi médical ou projet de réinsertion : les éléments à produire dépendent de votre situation.
Si vous venez d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme, le cabinet peut examiner la décision rendue et vous expliquer les possibilités envisageables.
La semi-liberté
La semi-liberté permet d’exécuter une peine dans un cadre dans lequel la personne condamnée peut sortir de l’établissement pénitentiaire pendant certaines périodes déterminées, notamment pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou accomplir certaines démarches, puis réintègre l’établissement selon les horaires fixés.
Cette mesure peut être adaptée lorsque la situation nécessite le maintien d’un cadre pénitentiaire tout en permettant la poursuite d’un projet professionnel ou de réinsertion.
Comme pour les autres aménagements, la qualité et la faisabilité du projet présenté sont essentielles.
Le placement à l’extérieur
Le placement à l’extérieur constitue une autre modalité d’exécution aménagée de la peine.
Il peut permettre à une personne condamnée d’exercer certaines activités à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire ou de bénéficier d’une prise en charge adaptée, en dehors de la prison, dans le cadre fixé par la décision.
Son opportunité dépend de la situation de la personne condamnée et du projet susceptible d’être mis en place.
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet, lorsque les conditions sont réunies, à une personne condamnée d’être libérée avant l’exécution complète de sa peine d’emprisonnement.
Cette libération est assortie de conditions et d’obligations qui doivent être respectées.
L’examen d’une demande peut notamment prendre en considération la situation personnelle du condamné, son comportement, ses efforts de réinsertion ainsi que le projet présenté pour la sortie.
Une demande de libération conditionnelle doit donc être préparée avec attention.
Comment préparer un dossier d’aménagement de peine ?
L’existence d’un projet concret constitue un élément particulièrement important.
Selon votre situation, il peut notamment être utile de réunir :
-> un justificatif de domicile / d’hébergement ;
-> un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
-> des justificatifs relatifs à une formation / recherche d'emploi ;
-> des éléments concernant votre situation familiale ;
-> les justificatifs d’un suivi médical ou psychologique lorsqu’il est pertinent ;
-> les éléments relatifs à vos démarches d’insertion ou de réinsertion ;
-> les documents permettant d’expliquer votre situation financière ;
-> les justificatifs relatifs à l’indemnisation des victimes lorsque cela concerne votre dossier.
Il ne s’agit pas simplement d’accumuler des documents.
Le dossier doit permettre de présenter au juge un projet cohérent, réalisable et adapté à votre situation.
Le cabinet vous accompagne dans l’identification des éléments pertinents et la préparation de votre demande.
Convocation devant le juge de l’application des peines : que faire ?
Si vous recevez une convocation devant le juge de l’application des peines (JAP) après une condamnation, il est important de la prendre au sérieux et de préparer votre situation en amont.
Cette étape peut être déterminante pour les modalités selon lesquelles la peine sera exécutée.
Maître Amélie Prunier peut analyser votre condamnation, votre situation personnelle et les possibilités d’aménagement susceptibles d’être envisagées, puis vous assister dans le cadre de la procédure.
Vous avez reçu une convocation devant le JAP ?
Contactez le cabinet afin d’étudier votre situation suffisamment en amont de l’audience.
Aménagement de peine après une incarcération
Un aménagement peut également être envisagé alors que la personne condamnée exécute déjà sa peine en détention.
Selon la situation et les conditions légales applicables, différentes mesures peuvent être examinées afin de préparer progressivement la sortie et la réinsertion.
Le comportement en détention, le projet de sortie, l’hébergement, l’activité professionnelle ou la formation envisagée et les démarches entreprises peuvent notamment jouer un rôle important dans l’examen du dossier.
L’accompagnement peut donc commencer avant le moment où la demande peut effectivement être examinée, afin de préparer progressivement un projet solide.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine implique le respect des obligations et interdictions fixées.
Le non-respect des horaires d’un bracelet électronique, des obligations imposées ou des conditions de la mesure peut entraîner des conséquences importantes et notamment conduire, selon la situation et la décision prise, à une modification ou à une révocation de l’aménagement.
Il est donc essentiel de comprendre précisément les obligations imposées et de les respecter pendant toute la durée de la mesure.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine ne consiste pas uniquement à demander un bracelet électronique.
Il faut déterminer quelle mesure correspond juridiquement et concrètement à votre situation, préparer un projet crédible, réunir les justificatifs utiles et présenter les éléments permettant au juge d’apprécier votre situation.
Maître Amélie Prunier, avocate en droit pénal au Barreau d’Aix-en-Provence, vous accompagne dans la préparation et la présentation de votre demande d’aménagement de peine.
Le cabinet intervient également plus largement à tous les stades de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu’au jugement et à l’exécution de la peine.
Pour une présentation générale de l'activité du cabinet, consultez sa page dédiée au droit pénal
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