Pension alimentaire impayée : que faire et comment récupérer les sommes dues ?
Le versement d'une pension alimentaire constitue une obligation lorsqu'il résulte d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.
Pourtant, il arrive qu'une pension soit versée en retard, de manière irrégulière ou qu'elle ne soit plus payée du tout.
Pour le parent qui doit assumer quotidiennement les dépenses liées aux enfants, ces impayés peuvent rapidement créer des difficultés.
Plusieurs moyens permettent de demander le recouvrement d'une pension alimentaire impayée.
À partir de quand peut-on parler de pension alimentaire impayée ?
Il n'est pas nécessaire d'attendre plusieurs mois pour réagir.
Dès lors qu'une échéance prévue n'est pas réglée conformément à la décision ou au titre fixant la pension, il existe un impayé.
Il est alors important de conserver les justificatifs des versements reçus et des échéances non réglées : relevés bancaires, décision de justice, convention fixant la pension, échanges entre les parents et éventuelles relances.
Un tableau récapitulatif indiquant, mois par mois, les sommes dues et les sommes effectivement versées peut également être utile pour déterminer précisément le montant des arriérés.
Peut-on arrêter de payer une pension alimentaire en cas de difficultés financières ?
Le parent débiteur ne peut pas décider seul de suspendre ou de réduire le montant d'une pension alimentaire fixée par une décision ou un titre exécutoire.
Une évolution importante de sa situation financière peut en revanche justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin d'examiner l'évolution des ressources, des charges et des besoins de l'enfant.
Tant que le montant de la pension n'a pas été modifié dans les conditions applicables, il convient donc de respecter le titre existant.
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Plusieurs procédures peuvent être envisagées.
Le choix dépend de la situation et il n'est pas toujours nécessaire d'engager immédiatement une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales.
L'intermédiation et le recouvrement par l'ARIPA
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) peut intervenir dans le versement et le recouvrement des pensions alimentaires.
En présence d'impayés, l'ARIPA peut mettre en œuvre des démarches de recouvrement.
Cette solution peut être particulièrement intéressante lorsque les retards de paiement se répètent et que les échanges directs entre les parents deviennent difficiles.
Peut-on faire intervenir un Commissaire de justice (ex huissier de justice) ?
Selon la situation, le recours à un commissaire de justice peut permettre d'engager des mesures destinées à obtenir le paiement des sommes dues.
Il est alors essentiel de disposer du titre permettant d'établir l'existence et le montant de l'obligation alimentaire.
La procédure adaptée dépendra notamment des sommes dues, de la situation du débiteur et des informations disponibles concernant ses revenus ou son patrimoine.
Pension alimentaire non payée depuis plus de deux mois : peut-on porter plainte ?
Le non-paiement d'une pension alimentaire peut également avoir des conséquences pénales.
L'article 227-3 du Code pénal sanctionne, sous les conditions prévues par le texte, le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une obligation alimentaire résultant notamment d'une décision judiciaire.
La voie pénale et les démarches permettant d'obtenir effectivement le paiement des sommes dues répondent toutefois à des objectifs différents. Il convient donc d'examiner la situation dans son ensemble avant de déterminer les démarches les plus adaptées.
Quels documents conserver en cas de pension alimentaire impayée ?
Pour faciliter l'analyse du dossier et les démarches de recouvrement, il est utile de réunir :
La décision de justice ou le titre fixant la pension alimentaire ;
Les relevés bancaires permettant d'identifier les paiements reçus ;
Un décompte précis des échéances impayées ;
Les échanges relatifs au paiement de la pension ;
Les éventuelles mises en demeure ou relances ;
Les informations dont vous disposez concernant la situation du débiteur.
L'objectif est de pouvoir déterminer ce qui devait être payé, ce qui l'a réellement été et ce qui reste dû.
Faut-il saisir le Juge aux affaires familiales ?
Le non-paiement d'une pension déjà fixée ne signifie pas nécessairement qu'il faut demander au juge de fixer une nouvelle pension.
En revanche, une saisine du juge aux affaires familiales (JAF) peut être nécessaire lorsque le litige porte également sur le montant même de la pension, sa révision ou plus largement sur les modalités relatives aux enfants.
Lorsque la situation des parents ou les besoins de l'enfant ont évolué, le montant de la pension peut en effet faire l'objet d'une demande de révision. En cas de désaccord, le JAF peut être saisi.
Vous êtes confronté(e) à des retards ou à un défaut de paiement d'une pension alimentaire ?
Maître Amélie Prunier, avocate à Aix-en-Provence, intervient en droit de la famille et vous accompagne dans l'analyse de votre situation et les démarches relatives à la pension alimentaire.
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