En tant qu'avocat en droit pénal à Aix-en-Provence, Maître Amélie Prunier intervient aux côtés des personnes mises en cause tout au long de l'information judiciaire afin de garantir le respect de leurs droits et de préparer efficacement leur défense.

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Qu'est-ce qu'une information judiciaire ?

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L'information judiciaire est une enquête menée sous la direction d'un juge d'instruction. Elle est ouverte lorsque les investigations apparaissent particulièrement complexes ou lorsque la loi l'impose, notamment en matière criminelle.

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Au cours de cette procédure, le juge d'instruction recherche les éléments à charge comme à décharge. Il peut notamment :

- ordonner des expertises ;

- procéder à des auditions et confrontations ;

- effectuer des perquisitions et saisies ;

- délivrer des commissions rogatoires ;

- entendre les victimes, témoins et personnes suspectées...

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L'information judiciaire peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années selon la complexité du dossier.

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Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

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La mise en examen est une décision prise par le juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant supposer qu'une personne a participé à la commission d'une infraction. Elle intervient après un interrogatoire de première comparution.

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Contrairement à une idée reçue, être mis en examen ne signifie pas être reconnu coupable.

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Il s'agit d'un statut procédural qui permet d'accéder au dossier pénal, d'être assisté par un avocat, de solliciter des actes d'enquête, de présenter des observations au juge d'instruction, d'exercer différents recours.

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Quelle différence entre témoin assisté et mise en examen ?

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Lorsque les éléments recueillis apparaissent insuffisants pour justifier une mise en examen mais rendent néanmoins vraisemblable l'implication d'une personne, celle-ci peut bénéficier du statut de témoin assisté.

 

Le témoin assisté dispose déjà de plusieurs droits, et notamment celui d'être assisté par un avocat.

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En revanche, la mise en examen suppose un niveau de suspicion plus important et peut s'accompagner de mesures de contrainte.

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Les mesures pouvant être décidées par le juge

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Selon les circonstances, le juge d'instruction peut notamment saisir le juge des libertés et de la détention ou imposer différentes mesures.

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Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut comporter diverses obligations et interdictions, notamment celle d'entrer en contact avec certaines personnes, une interdiction de paraître dans certains lieux, une obligation de pointer régulièrement, une obligation de soins, etc.

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Ces obligations peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie quotidienne.

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L'assignation à résidence sous surveillance électronique

Dans certains dossiers, une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée en alternative à la détention provisoire.

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La détention provisoire

Dans les affaires les plus graves, le juge des libertés et de la détention peut décider d'un placement en détention provisoire lorsque les conditions légales sont réunies. Cette mesure demeure exceptionnelle et répond à des critères strictement définis par la loi.

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Vos droits durant l'information judiciaire

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Tout au long de l'instruction, vous disposez de droits essentiels.

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Votre avocat peut notamment et régulièrement consulter l'intégralité du dossier, demander une copie des pièces, assister à tous les interrogatoires et confrontations, déposer des demandes d'actes (expertise, audition de témoins, confrontation, transport sur les lieux...), contester certaines décisions, formuler des observations, déposer des requêtes en nullité lorsque des irrégularités ont été commises, solliciter une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire, déposer des demandes de mise en liberté...

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Une défense active dès les premiers actes de l'instruction peut influencer significativement l'évolution du dossier.

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Comment se termine une information judiciaire ?

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À l'issue de ses investigations, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement.

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Plusieurs issues sont possibles et notamment :

- une ordonnance de non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes ;

- un renvoi devant le tribunal correctionnel ;

- ou encore une une mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises selon les cas.

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Pourquoi être assisté dès la première convocation ?

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De nombreuses décisions importantes sont prises au début de l'information judiciaire.

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Une intervention rapide permet notamment d'analyser immédiatement les éléments du dossier, de préparer votre interrogatoire de première comparution, d'éviter certaines déclarations susceptibles de vous fragiliser, de solliciter rapidement les actes utiles à votre défense, d'anticiper les questions relatives au contrôle judiciaire ou à une éventuelle détention provisoire.

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Chaque décision prise au cours de l'instruction peut avoir une incidence sur la suite de la procédure.

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L'accompagnement de votre avocat

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Maître Amélie Prunier assure la défense des personnes mises en cause devant les juridictions pénales d'Aix-en-Provence ainsi que dans toute la région et sur tout le territoire.

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Elle intervient notamment, au cours d'une instruction, pour :

- les interrogatoires de première comparution ;

- les débats devant le juge des libertés et de la détention ;

- les auditions devant le juge d'instruction ;

- les confrontations ;

- les demandes de mise en liberté ;

- les recours  ;

- les requêtes en nullité ;

- la préparation du renvoi devant la juridiction de jugement...

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Une stratégie de défense personnalisée est élaborée en fonction des spécificités de chaque dossier.

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Maître Amélie Prunier intervient également pour assister les victimes concernées par l'ouverture d'une information judiciaire.

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-> Je suis victime d'infraction

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? Questions fréquentes

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Une mise en examen signifie-t-elle que je suis coupable ?

Non. La mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Elle signifie uniquement que le juge estime qu'il existe des indices graves ou concordants.

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Suis-je obligé de prendre un avocat ?

L'assistance d'un avocat est essentielle dans une information judiciaire compte tenu des enjeux et de la complexité de la procédure. Certaines étapes nécessitent d'ailleurs la présence de l'avocat.

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Puis-je demander des investigations favorables à ma défense ?

Oui. Une personne mise en examen peut demander au juge d'instruction la réalisation de nombreux actes utiles à la manifestation de la vérité, comme une expertise, une confrontation ou l'audition d'un témoin.

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Peut-on contester une détention provisoire ?

Oui. Des recours existent et une demande de mise en liberté peut être déposée au cours de l'information judiciaire lorsque les conditions légales sont réunies. Etre accompagné par un avocat dans ce cadre est fondamental. 

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Pour une présentation générale de l'activité du cabinet, consultez sa page dédiée au droit pénal

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