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Maître Amélie Prunier, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence, vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de défendre vos intérêts, de vérifier la régularité de la procédure et de vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation.​

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Qu'est-ce qu'une CRPC ?

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale.

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Elle est proposée par le procureur de la République lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

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Le procureur propose alors une ou plusieurs peines. La personne concernée est libre, d'accepter la proposition, de demander un temps de réflexion lui permettant notamment de s'entretenir avec son avocat, ou de la refuser.

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Si la peine est acceptée, elle doit ensuite être homologuée par un juge pour devenir définitive.

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L'assistance d'un avocat est obligatoire

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Contrairement à d'autres procédures pénales, l'assistance d'un avocat est obligatoire lors d'une CRPC.

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Cette obligation répond à un objectif essentiel : permettre à la personne poursuivie de comprendre les conséquences de son choix et de bénéficier de conseils juridiques avant toute décision.

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Votre avocat intervient notamment pour :

- analyser le dossier pénal ;

- vérifier la régularité de la procédure ;

- vous expliquer les conséquences de la peine proposée ;

- négocier, lorsque cela est possible, une sanction plus adaptée ;

- vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la proposition du procureur ;

- vous assister lors de l'audience d'homologation.

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Faut-il toujours accepter une CRPC ?

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Non.

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Contrairement à une idée reçue, accepter une CRPC n'est pas toujours la meilleure solution.

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Chaque dossier est différent.

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Selon les circonstances, il peut être préférable d'accepter la peine proposée ou ou de refuser la proposition afin que l'affaire soit examinée par le tribunal correctionnel.

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Le choix dépend notamment des éléments du dossier, de la gravité des faits, de votre situation personnelle et professionnelle, des conséquences d'une éventuelle condamnation sur votre casier judiciaire.

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Une analyse individualisée est indispensable avant toute décision.

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Quelles peines peuvent être proposées ?

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Le procureur peut proposer différentes sanctions, notamment :

- une peine d'emprisonnement, ferme ou assortie d'un sursis ;

- une amende ;

- un travail d'intérêt général ;

- un stage ;

- des peines complémentaires, telles qu'une suspension du permis de conduire ou une interdiction d'exercer certaines activités...

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Les conséquences peuvent être importantes, notamment en matière d'emploi, de permis de conduire, de fonction publique ou de casier judiciaire.

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Pourquoi être assisté par un avocat ?

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Même lorsque les faits sont reconnus, de nombreuses questions doivent être examinées :

- la peine est-elle proportionnée ?

- les éléments du dossier justifient-ils réellement cette qualification ?

- existe-t-il des circonstances qui pourraient amener à une peine plus légère ?

- certaines nullités de procédure peuvent-elles être soulevées ?

- une autre stratégie serait-elle plus favorable ?

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L'intervention d'un avocat ne consiste pas uniquement à assister à l'audience. Elle permet de défendre vos intérêts avant toute prise de décision et d'évaluer les conséquences juridiques de chaque option.

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Intervenant régulièrement en droit pénal, Maître Amélie Prunier vous assiste dans le cadre des procédures de CRPC devant les juridictions compétentes, notamment à Aix-en-Provence.

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? Questions fréquentes

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Suis-je obligé d'accepter une CRPC ?

Non. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la proposition du procureur.

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Vais-je avoir un casier judiciaire ?

Une condamnation prononcée dans le cadre d'une CRPC peut entraîner une inscription au casier judiciaire, selon la nature de la condamnation et les règles applicables.

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Puis-je demander un délai de réflexion ?

Oui. Dans certaines situations, un délai peut vous être accordé afin de prendre votre décision en connaissance de cause.

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Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?

En cas de refus, le procureur peut décider de poursuivre la procédure devant le tribunal correctionnel, où l'affaire sera examinée lors d'une audience. En général, vous recevez d'ailleurs en même temps que votre convocation pour la procédure de CRPC, une convocation devant le tribunal correctionnel.

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Combien coûte l'assistance d'un avocat en CRPC ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, des diligences à accomplir et des audiences nécessaires. Une convention d'honoraires est remise avant toute intervention.

-> En savoir plus sur les honoraires de l'avocat

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Vous êtes convoqué dans le cadre d'une CRPC ?

Si vous avez reçu une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat avant toute décision.

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Pour une présentation générale de l'activité du cabinet, consultez sa page dédiée au droit pénal

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